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ARTICLE I. - CHAMP D'APPLICATION -
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Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les contrats passés entre la société Creasec SPRL. et les tiers dans le cadre de son site de vente par INTERNET
Elles s'appliquent donc à tous les objets vendus ou services rendus par Creasec sprl. dans le cadre du commerce précité via INTERNET..
Elles s'appliquent, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, signé par l'une ou l'autre partie pour ce qui l'oblige.
Elles ne s'appliquent que lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente à distance au sens de la définition prévue à l'article 77 § 1er 10 de la Loi sur les Pratiques du Commerce.
Elles ne s'appliquent donc pas si durant la phase pré-contractuelle ou si dans la conclusion du contrat l'acheteur se trouve en présence de la sprl CREASEC., c'est-à-dire s'il se rend dans un de ses magasins.
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ARTICLE II. - DEFINITION ET COORDONNEES -
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II.1.
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Le vendeur est la société Creasec sprl. établie chaussée d’Alsemberg 214 (1er étage), à 1420 Braine l’Alleud numéro de T.V.A. BE 0477.268.110 R.P.M Nivelles
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II.2.
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L'acheteur non professionnel ou consommateur se définit comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services présentés par la société Creasec sprl
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II.3.
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L'acheteur professionnel se définit comme toute personne n'entrant pas dans la définition de l'article II.2., c'est-à-dire, comme toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits ou des services présentés sur le marché par la sprl Creasec, sa comptabilité et ses déclarations fiscales faisant foi contre lui.
L'acheteur professionnel ne peut se prévaloir de la protection légale particulière qui est instaurée au profit du consommateur par la Loi sur les Pratiques du Commerce.
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ARTICLE III. - LA FORMATION DU CONTRAT-
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III.1.
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Les informations fournies sur le site de Creasec sprl ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l'acheteur professionnel ou non de les acquérir ne peut faire naître à elle seule le contrat.
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III.2.
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Par contre, les informations données par l'acheteur lorsqu'il se trouve sur le site Creasec constitue dans son chef une offre d'achat qui s'inscrit dans le cadre de l'application des présentes conditions générales.
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III.3.
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Le contrat est censé se former le jour de l'envoi contre accusé de réception de l'e-mail de confirmation à l'acheteur ;
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III.4.
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Le contrat est réputé dès lors conclu au siège de la sprl Creasec chaussée d’Alsemberg 214 à 1420 Braine l’Alleud.
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III.5.
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Le contrat conclut est archivé
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ARTICLE IV. - LA PREUVE DU CONTRAT -
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Sans préjudice de ce qui précède les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu'ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.
Par application du présent contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si des documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.
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ARTICLE V. - LE DROIT DE RENONCIATION -
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Le présent article ne s'applique qu'au consommateur non professionnel tel que défini à l'article I.
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V.I. - Définition de la faculté de renonciation -
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S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique la sprl Creasec entend s'identifier conformément aux coordonnées précisées à l'article I.
Le consommateur ou acheteur non professionnel a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motif dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la commande du produit ou de la conclusion du contrat de service.
Le délai de renonciation est de quatorze jours CALENDRIER pour les biens à compter du jour de leur réception par le consommateur.
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V.2. - Conditions d'exercice -
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Le consommateur ou acheteur non professionnel doit notifier son intention de renoncer par courrier recommandé
Le consommateur ou acheteur non professionnel s'il fait usage de la faculté précitée doit retourner à ses frais et à ses risques le produit livré au siège administratif de la sprl Creasec 214 chaussée d’Alsemberg 1420 Braine l’Alleud.
Les produits doivent impérativement être accompagnés de la facture et du bordereau de livraison original.
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière.
Ils devront donc être restitués dans leur emballage d'origine non ouvert tels qu'ils étaient scellés à l'origine avec la bande de contrôle intacte.
Ils devront être impérativement accompagnés du bon de livraison original et de la facture originale.
Toute ouverture d'emballage originellement scellée ou bris de la bande de contrôle
Crea-sécurity fera présumer que l'appareil a été utilisé.
La sprl Creasec examinera dans les deux semaines de la réception des produits leur état de retour.
Si les produits ou leur emballage ont été endommagés la sprl Creasec en avisera l'acheteur non professionnel en l'avisant du renvoi de la marchandise à l'adresse de commande telle que définie à l'article VI.1.
Si le sceau d'un logiciel a été brisé la sprl Creasec portera en compte le prix de la remise en état originel
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V.3. - Cas ou le droit de renonciation est exclu -
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Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation visé aux articles V.1. et V.2. pour les contrats :
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1°
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de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation de sept jours calendrier visé aux articles V.1. et V.2.
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2°
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de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
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3°
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de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur ;
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4°
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de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
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Si les produits sont retournés dans leur emballage d'origine sans avoir été endommagés ou utilisés, la sprl Creasec créditera l'acheteur dès l'expiration du délai de vérification de deux semaines précité du prix de son achat sous déduction bien entendu du coût initial du transport.
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ARTICLE VI. - LIVRAISON -
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VI.1. - Lieu de la livraison - Mandataire -
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L'acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée.
Il pourra la faire livrer à une adresse de son choix en Belgique à l'exclusion d'une Boîte Postale
Il pourra préciser ses dates de livraison préférentielles. En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur et la marchandise ne lui sera livrée que contre remboursement des frais de livraison supplémentaires occasionnés (soit 15 EUR). L'acheteur devra désigner un mandataire général pour l'exécution de la présente convention lequel pourra valablement en ses lieu et place accuser réception de la marchandise et pour tout acte relatif à l'exécution du contrat.
Toute commande non réclamée dans un délai de six mois prenant cours a la date de facturation, sera réputée abandonnée par le client et les montants éventuels, déjà payés, seront considérée comme indemnité et ne seront pas remboursés.
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VI.2. - Délai de livraison -
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La sprl Creasec s'engage à livrer la marchandise dans le délai précisé dans la confirmation de commande.
La sprl Creasec s'engage à avertir l'acheteur d'un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté.
Si celui-ci excède de trente jours celui initialement souscrit par la sprl Creasec A l'acheteur pourra renoncer à la vente sans indemnité pour aucune des parties.
Il devra en avertir la sprl Cresasec. par e-mail, fax ou lettre recommandée dans les deux jours de l'avertissement ainsi donné par la sprl Creasec.
Il sera alors recrédité du montant de sa commande et des frais de transport.
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VI.3. - Risques -
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La marchandise est transportée aux risques de la sprl Creasec jusqu'à la livraison à l'adresse de la livraison de la marchandise précisée par l'acheteur.
A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques.
L'acheteur professionnel ou non assume également les risques liés au transport vers la sprl Creasec de la marchandise dans le cadre de l'application de l'article V (Droit de renonciation) et dans le cadre de l'application des articles X et XI (réparation sous garantie et hors garantie).
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ARTICLE VII. - FACTURATION -
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Il sera toujours délivré une facture accompagnant le bon de livraison.
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ARTICLE VIII. - PAIEMENTS -
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VIII.1. - Principe du paiement au comptant -
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Le paiement interviendra selon le système choisi par l'acheteur.
Seront admis les paiements par :
- Espèces ou par Bancontact en nos magasins uniquement
- Transfert bancaire sur facture pro forma
- Payement par site internet sécurisé Atos Worline ou Pay Pal
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VIII.2. - Intérêts -
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Toute somme due à la sprl Creasec porte dès son échéance et sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure un intérêt de 1,2% par mois, tout mois entamé étant dû.
Les intérêts seront, de même, dus au taux précisé ci-dessus en cas de révocation d'un paiement quelconque.
Dans cette hypothèse, les intérêts seront également calculés à dater du lendemain de l'émission de la facture ou de la confirmation de la commande.
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VIII.3. - Clause pénale -
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En cas de non paiement d'une facture de la sprl Creasec ou d'un compte arrêté établi par le client endéans un délai de huit jours par rapport à l'émission ou l'envoi, une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant dû avec un minimum de 50,00 EUR pour chaque facture ou compte arrêté impayé sera dû par le client ou par CREASEC pour les frais administratifs, de recouvrement, de défense judiciaire et extra judiciaire qui seront exposés sans préjudice des dépens taxés judiciairement.
Par conséquent, les indemnités minimales précisées au présent article seront cumulables par facture ou compte arrêté et s'additionneront.
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VIII.4. - Comptabilisation des délais -
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Les délais précisés au présent article se comptent par jour ouvrable et non par jour calendrier.
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VIII.5. - Réserve de propriété -
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Aussi longtemps que le prix n'est pas entièrement et définitivement acquitté ou si l'organisme de crédit débite celui-ci du compte de la sprl Creasec, la sprl Creasec conserve ou réintègre la propriété des objets vendus en ce compris des pièces remplacement.
L'acheteur professionnel ou non devra avertir la sprl Creasec de toute prétention d'un tiers à l'égard de ses objets, soit dans le cadre d'une saisie, d'une faillite ou de toute mesure qui tendrait à les en déposséder.
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VIII.6. - Taxe Recupel -
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La Taxe Recupel est une contribution au recyclage légal depuis le 1er juillet 2001.
Tous nos prix comprennent la taxe Recupel.
Celle-ci s'élève aux montants repris dans le tableau ci-dessous.
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Appareil reproduction image (TV, ...)
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11 €
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Appareillage d'enregistrement et de reproduction images/sons (caméra vidéo, appareil photo Digital,DVD,système HIFI, ...)
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6 €
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Appareil photo analogique (Compact, Reflex, APS, Polaroid)
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1,5 €
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Appareillage d'enregistrement et de reproduction sons (ampli, lecteur CD et MD non portable, ...)
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4 €
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Appareillage portable et car audio (baladeur, lecteur CD et MD portable, ...)
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1,5 €
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Personal Computers (sans moniteur)
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3 €
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Moniteurs
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6 €
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Laptop (Notebook, ...)
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2 €
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Appareillage à imprimer
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2 €
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Copieurs et combinés (fax, ...)
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3 €
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Petit appareil informatique (PC pocket, organiseur, databanque, calculatrice, dictaphone, ...)
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0,5 €
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Appareillage de télécommunication (GSM, téléphone, ...)
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0,5 €
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ARTICLE IX. - OBLIGATION DE RECEPTION DE LA MARCHANDISE ET DELAI DE RECLAMATION -
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IX.1.
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L'acheteur professionnel aura l'obligation de réceptionner la marchandise, de l'examiner, de voir si elle correspond ou pas à la commande qu'il a faite dès le jour de la livraison.
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IX.2.
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L'acheteur non professionnel aura lui l'obligation de procéder à cette réception dès le lendemain de l'expiration du délai de sept jours précisé à l'article V.
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IX.3.
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Les réclamations à propos des objets livrés ou des services rendus doivent parvenir à la sprl Creasec au plus tard endéans un délai de huit jours calendrier à dater de la livraison pour l'acheteur professionnel, de quinze jours calendrier à dater du lendemain de l'expiration des délais visés à l'article V pour l'acheteur non professionnel.
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IX.4.
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Les réclamations devront exclusivement être adressées par lettre recommandée au siège administratif de la sprl Creasec 214 chaussée d’Alsemberg 1420 Braine l’Alleud, à l'attention de l'administrateur du site et être accompagnées impérativement d'une copie de la facture et du bordereau de livraison.
Aucun autre document ne sera accepté sous peine de perdre ses droits à faire valoir sa garantie.
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IX.5.
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Passé ce délai, la marchandise et les services seront présumés avoir été définitivement agréés comme conformes par le client, les vices apparents étant irréfragablement présumés inexistants.
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IX.6.
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Le présent article vaut également pour les réparations hors ou sous garantie.
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IX.7.
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Il appartient cependant au client de prouver ce qu'il avance comme étant un défaut de conformité.
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ARTICLE X. - GARANTIE CONTRACTUELLE DU VENDEUR-
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X.1. - Champ d'application -
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La sprl CREASEC garantit les marchandises qu'elle vend et les services qu'elle fournit conformément à la loi relative à la protection des consommateurs publiée au Moniteur belge le 01/09/2004.
http://www.staatsbladclip.be/lois/2004/09/21/loi-2004011364.html
La facture, le bon de livraison et la carte de garantie à l'exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement) devront être produits pour permettre l'application du présent article.
Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes conditions générales ne peut être invoquée à son égard.
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X.2. - Durée -
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Voir loi du 01/09/2004 du Moniteur belge.
http://www.staatsbladclip.be/lois/2004/09/21/loi-2004011364.html
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X.3. - Transport -
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Lorsqu'il est fait appel à la garantie contractuelle par le client, celui-ci est tenu de transporter lui-même à ses frais et à ses risques les appareils faisant l'objet de sa demande de garantie, au siège administratif de la sprl CREASEC
Le fait que lesdits objets soient confiés à Creasec sprl pour réparation n'entraîne pas un transfert des risques dans son chef ceux-ci restant à charge du client.
Le client devra donc veiller à emballer correctement, de manière telle que le produit ne soit pas détérioré, soit de préférence en utilisant son emballage d'origine ou équivalent.
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X.4. - Délai de réparation -
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Si un appareil ou un objet est remis à la sprl CREASEC par le client pour être réparé dans le cadre de la garantie contractuelle, la sprl CREASEC est tenue de respecter un délai étant tenue seulement à ce sujet de déployer tous les moyens pour que cette réparation intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l'importance de la réparation, aux pièces nécessaires à celle-ci, leur disponibilité et à l'encombrement de ses services après vente ou des services après vente de ses sous-traitants ou fournisseurs agréés par les marques.
Aucune indemnité pour un délai prétendument trop important ne pourra être réclamée à la sprl CREASEC de ce chef sauf si la réparation excède 90 jours ouvrables sauf à démontrer que la sprl CREASEC s'est heurté à un cas de force majeure ou que la réparation n'est pas possible dans des conditions raisonnables.
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X.5. - Exclusion -
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Le client perd droit à toute garantie contractuelle dès l'instant où il confie la réparation d'une marchandise livrée par la sprl CREASEC à un tiers ou si lui-même tente de la réparer; de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.
Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la panne ou la défectuosité présentée par un appareil vendu par la sprl CREASEC résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat de la marchandise ou de tout fait du client non conforme à la l'obligation qui pèse sur lui d'agir en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou fortuit.
Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose.
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X.6. - Responsabilité -
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La responsabilité de la sprl CREASEC par rapport à la défectuosité d'un appareil se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s'avère impossible.
En aucun cas les conséquences indirectes de cette défectuosité liées notamment à l'indisponibilité professionnelle ou non de l'objet ne pourront lui être réclamées.
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X.7. - Impossibilité de réparer -
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En cas d'impossibilité de réparer une marchandise confiée à cet effet à la sprl CREASEC (bénéfice de la sous garantie contractuelle), la sprl CREASEC aura la possibilité soit d'indemniser le client, soit de remplacer l'objet par un objet équivalent quant à ses performances sans qu'il puisse être tenu compte d'une différence de prix ou de marque entre l'objet impossible à réparer et l'objet de remplacement.
A défaut pour le client d'accepter l'une ou l'autre de ces réparations en nature endéans la quinzaine de la proposition qui lui est faite, il sera définitivement déchu de tout droit à une quelconque garantie.
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X.8. - Retour après réparation -
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L'acheteur professionnel devra reprendre la marchandise réparée au siège de la sprl CREASEC.
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ARTICLE XI. - REPARATION HORS GARANTIE -
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XI.1. - Dépôt de la marchandise -
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Le client a l'obligation de déposer à ses frais lui-même la marchandise au siège de la sprl CREASEC précisé à l'article II.
Le dépôt de la marchandise n'entraîne pas de transfert des risques à charge de CREASEC .
Il incombe donc au client de l'emballer de manière telle à ce qu'il ne puisse être détérioré.
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XI.2. - Frais de devis -
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Si la réparation fait l'objet d'un devis qui n'est finalement pas accepté par le client, celui-ci est tenu de venir rechercher la marchandise endéans un délai de huit jours calendrier à dater de l'avis qui lui est donné et devra, en outre, régler une somme de 40,00 EUR hors T.V.A. pour frais de devis.
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ARTICLE XII. -OBLIGATION DE RETRAIT DES MARCHANDISES REPAREES -
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XII.1.
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Toute marchandise réparée dans le cadre de l'application des articles X et XI devra être retirée par le client endéans un délai de huit jours calendrier prenant cours le jour de l'avis qui lui est donné de venir récupérer ladite marchandise par e-mail, fax ou courrier.
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XII.2.
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A défaut pour le client de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à la sprl CREASEC qui pourra, le cas échéant la détruire.
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XII.3.
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Nonobstant l'application du présent article, le client restera redevable du montant de la facture et des intérêts et indemnités précisés à l'article VIII.
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ARTICLE XIII. - RESPONSABILITES GENERALES DE L'ACHETEUR -
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XIII.1.
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L'acheteur professionnel ou non est entièrement responsable du choix, de l'utilisation et de l'application des produits et/ou des services livrés par la sprl CREASEC ainsi que de la protection des données qui y sont stockées ou qui sont utilisées en rapport avec eux.
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XIII.2.
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Avant toute intervention de la sprl CREASEC, que ce soit dans le cadre de l'application des articles X et XI des présentes conditions générales ou dans tout autre cadre, l'acheteur professionnel ou non devra toujours veiller à ce que tous les fichiers soient copiés de façon sûre par un back up.
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XIII.3.
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L'acheteur professionnel ou non s'interdit d'effacer entièrement ou partiellement ni de rendre invisible les marques et/ou signes de reconnaissance apportés sur les produits.
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ARTICLE XIV. - RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE -
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XIV.1.
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Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition des acheteurs par sprl CREASEC reposent chez CREASEC sprl ou chez ses fournisseurs qui l'ont autorisé à mettre les produits en vente.
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XIV.2.
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En aucun cas l'acheteur ne pourra copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l'adapter, le désassembler, le décompiler, l'imiter, le modifier, l'analyser ou le reconstituer sans l'autorisation expresse et écrite de la sprl CREASEC
Il ne pourra pas non plus bien entendu contrefaire les marchandises. .
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XIV.3.
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Il ne pourra effectuer une copie d'un logiciel en vue d'un back up uniquement pour l'usage interne sur une seule unité de traitement centrale automatisée spécifique (C.P.U.).
Lors de ses copiages conservatoires, l'acheteur devra copier les indications de droits d'auteur qui se trouvent sur les originaux et faire en sorte qu'elles en fassent partie.
En aucun cas il ne pourra les dispenser et sera responsable de leur utilisation frauduleuse éventuelle par un tiers quelle qu'en soit la cause.
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ARTICLE XV. - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE -
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XV.1. Consultation confidentielle du site
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Chacun peut consulter les sites www.creasec.be, www.protegermamaison.com , et www.jv-Diffusion.be sans révéler son identité ou donner des informations personnelles.
Seules les adresses E-MAIL sont relevées tandis que leur utilisateur conserve l'anonymat.
La connaissance des adresses E-MAIL permet à la sprl CREASEC d'évaluer la fréquence de visite du site ainsi que le temps de consultation.
L'utilisateur reste cependant anonyme.
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XV.2. Passation de commande
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Dès lors que l'utilisateur décide d'acquérir via le système des biens ou des services, il est par là même tenu de dévoiler son identité, son adresse E-MAIL, son adresse postale ainsi que d'éventuelles autres informations personnelles nécessaires à l'accomplissement du contrat.
Dès lors que les informations sont recueillies, CREASEC sprl s'en sert pour gérer les commandes. Par là même l'utilisateur l'autorise également à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le services qu'elle propose.
Cette information peut également être utilisée aux fins de permettre de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives aux activités commerciales de sprl CREASEC à sa clientèle.
La sprl CREASEC s'engage cependant à ne pas divulguer les renseignements dont elle dispose à une autre société ou une autre entreprise qui offrirait des services analogues sauf dans le cadre des activités de la société
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ARTICLE XVI. - CESSION DE CONTRAT -
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XVI.1.
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La sprl CREASEC peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses acheteurs professionnels ou non.
La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition qu'elle informe l'acheteur de cette situation.
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XVI.2.
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Par contre, l'acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de la sprl CREASEC.
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ARTICLE XVII. - LEGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS -
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XVII.1.
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Pour tout litige, seul le droit belge est applicable.
Le droit commercial est applicable aux acheteurs professionnels.
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XVII.2.
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Conformément à l'article III.4., seuls sont compétents pour trancher les litiges entre parties les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles à savoir le Tribunal de Première Instance et le Tribunal de Commerce
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